Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », encadrent les prestations proposées par :

Virginie Le Gall – Les Choses Simples
24 rue des Artisans
56870 Baden
SIRET : 421 496 571 00108

Ci-après désignée « Les Choses Simples ».

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Les Choses Simples et de ses clients dans le cadre des prestations proposées.

Ces prestations peuvent notamment concerner :

  • le conseil en communication et en identité de marque ;

  • la méthode Le Fil Vivant® ;

  • les accompagnements individuels ou collectifs ;

  • les prestations de stratégie et de positionnement ;

  • la création ou la refonte d’identité visuelle ;

  • la création graphique ;

  • la conception et la réalisation de sites internet ;

  • la création de supports de communication ;

  • les formations, ateliers et prestations pédagogiques ;

  • plus généralement, toute prestation décrite dans un devis établi par Les Choses Simples.

La nature exacte de la mission, son périmètre, son prix et ses modalités de réalisation sont précisés dans le devis remis au client.

2. Acceptation des CGV

Toute signature d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les conditions particulières figurant sur le devis peuvent compléter ou adapter les présentes CGV.

En cas de contradiction entre les CGV et les dispositions particulières d’un devis accepté, les dispositions du devis prévalent.

3. Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillant notamment sa nature, son périmètre, son tarif et, lorsque cela est possible, son calendrier prévisionnel.

La commande devient ferme et définitive après :

  • signature du devis par le client ;

  • acceptation des présentes CGV ;

  • réception de l’acompte demandé.

Sauf disposition différente mentionnée sur le devis, l’acompte est fixé à 30 % du montant total de la prestation.

Les Choses Simples se réserve le droit de ne pas commencer la mission tant que l’acompte n’a pas été reçu.

4. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le client.

Lorsque le prix définitif d’une prestation ne peut pas être déterminé à l’avance, le devis précise les éléments permettant de déterminer son montant.

Toute prestation, modification ou demande supplémentaire non comprise dans le devis initial pourra faire l’objet :

  • d’un devis complémentaire ;

  • ou d’une facturation supplémentaire après accord du client.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire figurant sur le devis.

5. Modalités de paiement

Les règlements sont effectués par virement bancaire.

Sauf conditions particulières prévues sur le devis :

  • un acompte de 30 % est demandé à la commande ;

  • le solde est payable à réception de facture, dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa date d’émission.

Pour certaines prestations, notamment les formations, ateliers ou accompagnements courts, Les Choses Simples peut demander un paiement intégral avant le début de la prestation. Cette disposition est alors précisée dans le devis.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Le client professionnel est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, Les Choses Simples pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, Les Choses Simples pourra également suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement des sommes dues.

7. Délais de réalisation

Les délais indiqués dans le devis sont prévisionnels.

Ils sont établis en fonction :

  • de la nature de la mission ;

  • des disponibilités prévues au moment de la commande ;

  • de la transmission par le client des éléments nécessaires ;

  • de la rapidité des validations et retours du client.

Les Choses Simples ne pourra être tenue responsable d’un retard directement lié à un retard de transmission, de validation ou de réponse de la part du client.

Le calendrier sera alors automatiquement décalé.

8. Participation et obligations du client

Le bon déroulement de la prestation implique une collaboration active du client.

Le client s’engage notamment à fournir dans les délais convenus :

  • les informations nécessaires à la mission ;

  • ses contenus ;

  • ses textes ;

  • ses images ;

  • ses logos ;

  • ses accès techniques ;

  • ses validations ;

  • et tout document nécessaire à la réalisation de la prestation.

Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises.

En l’absence de réponse du client pendant plus de 30 jours, Les Choses Simples pourra suspendre la mission.

La reprise du projet sera alors programmée en fonction des disponibilités de Les Choses Simples et pourra entraîner une modification du calendrier initial.

9. Modifications et corrections

Sauf disposition différente prévue au devis, les prestations créatives comprennent deux séries de corrections.

Une série de corrections correspond à un ensemble de remarques regroupées et transmises par le client à une même étape du projet.

Le client s’engage autant que possible à regrouper ses retours afin d’éviter la multiplication de demandes successives.

Toute demande dépassant le nombre de corrections prévu ou modifiant de manière significative le périmètre validé pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

10. Modification du périmètre de la mission

Toute évolution importante de la demande initiale pourra entraîner une révision du devis.

Sont notamment considérés comme des changements de périmètre :

  • l’ajout de pages à un site internet ;

  • l’ajout de supports graphiques ;

  • une nouvelle orientation créative après validation d’une étape ;

  • une évolution importante du cahier des charges ;

  • des prestations techniques ou stratégiques non prévues initialement.

Les travaux supplémentaires ne seront entrepris qu’après accord du client.

11. Annulation, report et interruption

En cas d’empêchement du client, une prestation ou un rendez-vous pourra être reporté une fois, sous réserve de prévenir Les Choses Simples dans un délai raisonnable.

Pour les accompagnements, formations et rendez-vous individuels, une séance peut être déplacée sans frais jusqu’à 48 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, la séance pourra être considérée comme réalisée, sauf situation exceptionnelle appréciée au cas par cas.

En cas d’annulation complète d’une mission après validation du devis :

  • l’acompte versé reste acquis à Les Choses Simples ;

  • les prestations déjà réalisées deviennent immédiatement exigibles ;

  • les travaux supplémentaires effectivement réalisés pourront être facturés au prorata de leur avancement.

Les Choses Simples privilégiera, lorsque cela est possible, le report de la prestation plutôt que son annulation.

12. Durée des accompagnements

Lorsque la prestation comprend plusieurs séances ou étapes, celles-ci doivent être utilisées pendant la période indiquée dans le devis ou le programme d’accompagnement.

À défaut de durée spécifiquement indiquée, les rendez-vous doivent être réalisés dans un délai maximum de six mois à compter du démarrage de l’accompagnement.

Au-delà, les séances non utilisées ne pourront être reportées automatiquement.

13. Propriété intellectuelle — créations réalisées pour le client

Les créations réalisées dans le cadre d’une prestation restent la propriété de Les Choses Simples jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement complet, le client bénéficie des droits d’utilisation ou de reproduction expressément prévus dans le devis, pour les créations finales retenues.

Sauf indication contraire, les travaux préparatoires, pistes non retenues, recherches, esquisses, propositions intermédiaires et concepts non sélectionnés restent la propriété exclusive de Les Choses Simples.

Ils ne peuvent être exploités, reproduits ou confiés à un tiers sans autorisation écrite préalable.

14. Méthode Le Fil Vivant® et contenus pédagogiques

La méthode Le Fil Vivant®, ainsi que l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Les Choses Simples et de Virginie Le Gall.

Sont notamment concernés :

  • la structure de la méthode ;

  • ses cinq dimensions ;

  • les cartographies ;

  • les questionnaires ;

  • les exercices ;

  • les livrets ;

  • les supports de formation ;

  • les textes ;

  • les méthodes d’analyse ;

  • les présentations ;

  • les outils pédagogiques ;

  • les documents remis dans le cadre des accompagnements.

L’achat d’une prestation ou d’une formation ne constitue en aucun cas une cession de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Les documents sont destinés à l’usage personnel ou professionnel interne du client.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés, adaptés, transmis à des tiers ou intégrés à une autre prestation ou formation sans autorisation écrite préalable de Les Choses Simples.

15. Fichiers sources

Les Choses Simples remet au client les fichiers finaux nécessaires à l’exploitation des créations prévues au devis.

Les fichiers de travail et fichiers sources natifs, notamment Illustrator, InDesign, Photoshop ou autres fichiers de production, ne sont pas automatiquement compris dans la prestation.

Ils ne sont transmis que si cette remise est expressément prévue au devis.

16. Sites internet

Dans le cadre de la création ou de la refonte d’un site internet, le périmètre technique est défini dans le devis.

Sauf mention contraire, le client demeure propriétaire et responsable :

  • de son nom de domaine ;

  • de son hébergement ;

  • de ses comptes administrateurs ;

  • de ses abonnements ;

  • de ses licences logicielles.

Les prestations de maintenance, de sauvegarde, d’assistance technique et de mises à jour après livraison ne sont pas comprises, sauf lorsqu’elles figurent expressément dans le devis ou dans un contrat distinct.

Les Choses Simples ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements survenant après livraison lorsqu’ils résultent notamment :

  • d’une modification réalisée par le client ou un tiers ;

  • d’une mise à jour de WordPress ;

  • d’une évolution d’un plugin ;

  • d’une incompatibilité entre logiciels ;

  • d’une panne de l’hébergeur ;

  • d’une attaque informatique ;

  • d’un défaut de maintenance ;

  • d’un événement indépendant de Les Choses Simples.

17. Licences, logiciels et extensions

Lorsque la prestation nécessite l’utilisation de logiciels, thèmes, plugins, polices ou services payants, leurs éventuels abonnements ou renouvellements sont à la charge du client, sauf disposition contraire indiquée sur le devis.

Les Choses Simples informe le client, autant que possible, des frais récurrents nécessaires au fonctionnement de ses outils.

18. Contenus transmis par le client

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires concernant les éléments qu’il transmet à Les Choses Simples.

Cela concerne notamment :

  • les photographies ;

  • les vidéos ;

  • les textes ;

  • les illustrations ;

  • les logos ;

  • les polices de caractères ;

  • les musiques ;

  • les documents transmis.

Le client reste seul responsable des droits attachés aux éléments qu’il fournit.

Les Choses Simples ne pourra être tenue responsable d’une utilisation non autorisée d’un contenu fourni par le client.

19. Références et portfolio

Sauf opposition écrite préalable du client, celui-ci autorise Les Choses Simples à présenter les réalisations effectuées dans le cadre de la mission à des fins de communication et de promotion.

Ces réalisations peuvent notamment être présentées :

  • sur le site internet de Les Choses Simples ;

  • sur les réseaux sociaux ;

  • dans un portfolio ;

  • dans une présentation commerciale ;

  • dans une étude de cas ;

  • lors d’une conférence, formation ou présentation professionnelle.

Les informations confidentielles du client ne seront pas divulguées.

20. Confidentialité

Les Choses Simples s’engage à conserver confidentielles les informations clairement identifiées comme telles qui lui sont transmises dans le cadre de la mission.

Cette obligation ne concerne pas les informations :

  • déjà publiques ;

  • déjà connues de Les Choses Simples ;

  • ou dont la divulgation est exigée par la loi.

21. Obligation de moyens

Les Choses Simples s’engage à mettre en œuvre son expertise, son expérience et les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Les prestations de communication, de stratégie, de création de marque, de formation ou de conception de site constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Les Choses Simples ne peut notamment garantir :

  • un volume de chiffre d’affaires ;

  • un nombre de ventes ;

  • une position précise dans les résultats des moteurs de recherche ;

  • une progression déterminée de l’audience ;

  • un nombre d’abonnés ;

  • un résultat commercial ou financier particulier.

22. Responsabilité

La responsabilité de Les Choses Simples ne pourra être engagée qu’en cas de faute directement imputable à l’exécution de la prestation.

Les Choses Simples ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’exploitation ou atteinte à l’image résultant indirectement de l’utilisation des prestations réalisées.

Le client reste responsable de ses décisions, de son activité, de sa stratégie commerciale et de l’utilisation des éléments remis.

23. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant temporairement ou définitivement la réalisation de la prestation.

Lorsque cela est possible, les parties chercheront prioritairement à reporter ou à réorganiser la prestation.

24. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra demander la résiliation de la mission après mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation :

  • les prestations effectivement réalisées restent dues ;

  • l’acompte reste acquis ;

  • seuls les éléments correspondant aux prestations réglées pourront être remis au client ;

  • les droits d’utilisation éventuellement prévus ne seront acquis qu’après paiement complet des sommes concernées.

25. Réclamations et résolution amiable

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation, le client est invité à contacter en priorité Les Choses Simples afin de rechercher une solution amiable.

Les parties s’engagent à privilégier, dans la mesure du possible, une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.

26. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, celui-ci sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.

27. Modification des CGV

Les Choses Simples se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.